Bracelet Electronique Perimetre at Bracelet

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Bracelet électronique, mode d'emploi
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Bracelet électronique, mode d'emploi

Sans limitation de distance, fonctionne à l'international. Sa mise en place se fait dans le cadre d’une procédure. L’aménagement ab initio suppose que la défense de la personne poursuivie ait produit tous les éléments permettant au tribunal d’apprécier si un placement sous bracelet électronique. Ce dispositif est lié à une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique si la personne n’est pas.